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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc89f14982305d4c202ed
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ROCHELLE APPELANTS : Monsieur [F] [W] [Adresse 5] [Localité 2] EIRL [W] [F] [Adresse 3] [Localité 1] ayant tous deux pour avocat postulant Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [F] [D] en qualité de liquidateur amiable de la sté SAGET AUTO né le 10 Février 1971 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE
Source officielleciv1
êt attaqué d'avoir débouté Mme E... de ses demandes forméesc/Me A
ECLI:FR:CCASS:2018:C110551
26 septembre 2018
26 septembre 2018
laquelle il indique être d'accord sur le dernier projet soumis à l'exception de la Tva sur le seul droit d'entrée par apposition de la précision suivante : « remarque : Tva à liquider sur CA3 nous ne décaissons
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., re résenté ar Me Debuisson, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n°2100279 du 29 se tembre 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de condamner le centre hos italier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., représenté par Me Debuisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000709104
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Or en l'espèce, tant le tribunal des pensions de Corse du Sud en première instance que la cour régionale des pensions de Bastia en appel ont dûment motivé leurs décisons rejetant au fond les prétentions
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8029ffd2adfff4f4d5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La décison sera donc infirmée de ces chefs. Sur les dépens et frais irrépétibles Quand bien même M.
Source officielle4ème Chambre civile
69d033f3cdc6046d470848f2
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISON Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 janvier 2022 Aux termes de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557
Source officielleRéférés
696574ebcdc6046d4712e26c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISON : Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69748b4dcdc6046d47880bba
23 janvier 2026
23 janvier 2026
gravité des faits commis; Dans ces conditions, l'intéressé ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision déloignement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a927
5 mai 2022
5 mai 2022
Se prévalant de l'article 444 du code civil, la SA BNP Paribas personal finance soutient que Mme [I] née [T] ne démontre pas que lors de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer la décison
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3dad
22 avril 2024
22 avril 2024
Il demande un remboursement de ce qu'il a versé sur la décison du batonnier, la partie exécutoire de 1800 euros et 12 000 euros d'article 700 car il n'y en a pas eu en première instance.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d65f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il s’est soustrait à l’exécution de la mesure déloignement pris par le prefet de l’Oise dont il a fait l’objet le 7 novembre 2022, décision confirmée par le tribunal administratif d’Amiens le 29 mars 2023
Source officielle3ème Chambre
69de9ffdcdc6046d473dfa52
13 avril 2026
13 avril 2026
Cependant, Monsieur [B] ne justifie pas d’un préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par la présente décison.
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a55
12 avril 2024
12 avril 2024
[F] [N] de sa contestation formée à l'encontre de la décison explicite de rejet du 15 février 2021 de la commission de recours amiable confirmant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696415ef5112d8edd0583b1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISON À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer
Source officielleChambre Etrangers/HSC
686df88abdbdd86396f390c3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[S] a interjeté appel de cette décison le 07 juillet 2025 à 15 h 45. M.
Source officielleRéférés civils
686eb1e272b5e5e648caf3ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Comme aucun accord n’était intervenu, elle a décidé de piller la clientèle en démissonné de ses mandats de co-gérante de la société Fidu Rhône Alpes et de présidente de la société Fidu.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054ac
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'OPPOSABILITE DE LA DECISON DE PRISE EN CHARGE Selon l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65aa2a00a34ad10008581bcf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans tous les cas, l'avocat disposant d'un bureau secondaire doit y exrcer une activité professionnelle effective sous peine de fermeture sur décison du conseil de l'ordre du barreau dans lequel il est
Source officiellePage 103 sur 126