AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
DENARIE-BUTTIN-BERN, avocats au barreau de CHAMBERY - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 02 octobre 2007 avec l'assistance de Madame DURAND
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DEMES-DUHALDE
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Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae3
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur DUSSARD, président, Madame RAVANEL, conseiller, Madame BOULANGER, conseiller.
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