RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JUIN 2020 (n° , 54 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/23041 -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane

généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane

SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°333 361 111, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, ---------- AVOCATS : Me Guylène

[Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02469 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPEG Section 2 CG République Française

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme Maryse X..., épouse A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., mais résidant à Kourou (Guyane

, et fixant le pays de retour, pris par le Préfet de la Guyane a été notifié à M.

prise à son encontre, portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour pour une durée de deux ans et renvoi vers son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le directeur régional des finances publiques de la Guyane n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a interrogé EDF Guyane sur des demandes de raccordement qui auraient été formulées par les SAS et les EURL exploitantes. 6.

Par un arrêté du 1er octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi.

C..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Il a donc dû vivre en Guyane sans papiers d’octobre 2007 jusqu’en juillet 2009. 30.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 25 MARS 2014 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.