AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476335.20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.
Source officiellePage 103 sur 1397
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300592
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Jessel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Falconetti et fils, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.
Source officielle