aux jurés le plan des lieux (cote D 7) et l'album photographique de la reconstitution (cote D 208) ; "alors qu'en remettant aux assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite sans en donner

Pierre-Yves C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Florence C..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Isabelle C..., épouse Z..., demeurant ..., 5°/ de M.

Daniel Y..., époux de Mme Isabelle Trouilleton, demeurant à Saint-Evreve (Isère), ..., 2 / M.

Michel X..., demeurant ... du Temple à Paris (3ème), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société des Etablissements Vachette et fils, 38/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (2ème),

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du

D'autre part, en se bornant à faire valoir que, " eu égard à sa situation ", la famille A avait " toutes chances " de pouvoir obtenir une reprise du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, sans donner

7 ou L. 312-11 lorsque : () / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner

Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Vigilance Gravières et autres.

administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner

administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner

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