AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

encore qu'un tel symptôme constituait, de toute évidence, une infirmité permanente familiale connue de lui depuis l'âge de 12 ou 14 ans, l'assureur reprochait à l'intéressé de n'avoir pas signalé pareille

nécessairement que l'erreur de conception affectant ces murets entraînait un préjudice futur mais certain ; qu'en écartant, néanmoins, la demande d'expertise du syndicat des copropriétaires au seul motif que pareil

fonds situé 18 avenueambetta, s'exerçait à pied ou avec tous véhicules, sans comporter aucune limitation en raison d'une destination particulière du fonds dominant ; qu'en décidant, cependant, que pareil

Lam D... omettait sciement de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

qu'un taux de prime de 70 % n'était ni une sanction, ni un avertissement, sans vérifier, au vu de la grille des pourcentages produite par l'employeur, si ce taux ne traduisait pas une prestation "passable

X... a pris en réalité 40 jours de congés payés ; l'employeur passait des absences injustifiées en congés payés pour ne pas pénaliser financièrement son salarié qui connaissait certains problèmes familiaux

Code civil ; 3°) qu'il résulte tant des termes de la clause "conditions particulières", que des termes de la clause "prix", que la villa est vendue moyennant le prix de 625 000 francs en principal, payable

restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle; qu'en se bornant à déclarer qu'elle avait pris pareils

motif économique du licenciement de la salariée, que l'employeur n'avait "fourni aucune explication ni aucun élément permettant d'établir que par suite du rachat de points de vente, sa restructuration passait

qu'aux termes du contrat de travail litigieux, est prévue "une prime de résultat prenant en considération la participation du salarié dans le développement de l'activité de l'employeur, laquelle prime, payable

époux X... en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler, tout en constatant par ailleurs qu'il n'était en rien justifié des paiements du prix de 1 500 000 francs, déclaré à l'acte payé et payable

[H] [G] passait sous silence ses véritables revenus puisqu'il ne faisait pas état de la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la société cautionnée ; que pour s'abstenir de constater la carence

puis, subsidiairement en cause d'appel, sur un fondement contractuel tendant toutes deux à obtenir réparation du préjudice constitué des intérêts payés au titre des prêts et du solde du premier prêt payable

[N] de sa demande au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1], la cour d'appel a retenu qu'il « parait peu probable » que M.