Dans ces conditions, nonobstant la durée de sa présence en France et l'absence d'attaches familiales aux Philippines, M.

Odette Simone Y... épouse X...représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "SAFER"DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

représenté par la SCP MALET C/ Société D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT André A...

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Marcelle B... veuve C... décédée Jeanne C... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Olivier D...

née le 18 Décembre 1965 à SANTA CRUZ LAGUNA (PHILIPPINES ... 69009 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON INTIME

Mme A, née le 26 avril 1976 à Manila aux Philippines, de nationalité philippine, est entrée sur le territoire français le 5 mars 2016 sous couvert d'un visa Schengen de type " C " valable du 4 mars au

Mme A B, ressortissante philippine, née le 24 mai 1982, demande l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai,

Néanmoins, M. et Mme B... ne démontrent pas être dépourvus de ressources aux Philippines.

B... nécessite une prise en charge médicale et que celle-ci peut être réalisée aux Philippines compte tenu de l’offre et du système de santé mis en place dans ce pays.

Mme A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son concubinage avec un compatriote philippin, titulaire d’un récépissé de demande de titre de séjour, avec lequel elle a eu un enfant, né en

-Phillipe C...     

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Trésor public a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Philippe

Philippe Z..., 2 / Mme Carole Y..., épouse Z..., agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens de son mari, M.

Philippe A..., demeurant ... à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines), 3 ) de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWINCA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : PHILIPPON

A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de médiation du département de Paris du 25 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de

Miailhe (n°   1) du 25   février 1993, ceux qui servirent à l'instruction pénale avaient été joints à la plainte déposée par l'administration fiscale qui y ajouta des documents de source philippine

Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.