AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300776_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 9 février et 15 juin 2023, le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude, représenté par Me Sabatté, demande au tribunal : 1
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00777
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Schmidt, Sabotier, conseillers, M.
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