Procédure : tutelle aux prestations sociales APPELANT Mlle Djemila X... 8 rue de la Désirade 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE comparante Monsieur El Kader EL X... 9 rue des Violettes 31470 STE FOY DE PEYROLIERES

VIOLETTE, Avocat Général APPELANT suivant déclaration du 03 / 07 / 2006 II-Melle Assia X...

Philippe VIOLETTE, Avocat Général INTIMÉ 12 AVRIL 2007 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mars 2007, hors la présence du public, la Cour étant composée

. ; que l'étude graphologique réalisée par Violette Z... à partie de la signature de Jacqueline X... apposée sur un accusé de réception et de copies de chèque, outre qu'elle a été réalisée de manière non

comportait des indications à induire en erreur sur les qualités substantielles des biens vendus (kilométrage, type de véhicule, année-modèle) sur les prix et les conditions de vente (augmentation du prix, vignettes

Paul Y..., demeurant à Bouessay (Mayenne), rue des Violettes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Albert G..., Gauchin Q... à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), 8°/ de Mme N..., née Marie-Josèphe Z..., demeurant Résidence Les Vignoles - Les Frênes, ... (11ème), 9°/ de Mme Marie G..., demeurant

véhicules de l'entreprise donnés à bail par celle-ci aux chefs d'équipe qui supportaient, outre le coût du loyer, les frais d'entretien et d'essence, l'employeur conservant la charge de l'assurance, de la vignette

Z..., 04000 Digne, en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre 1992 et 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Violette X...

LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PROFESSIONS LIBERALES D'ILES DE FRANCE 22 rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 Non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception

Chavet, rapporteur public, - et les observations de Me Violette, représentant le centre hospitalier Sud Essonne. Considérant ce qui suit : 1.

. - Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

de Nantes ; - l’invalidation de son visa méconnait l’article 34, paragraphes 5 et 6, du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dans la mesure où la vignette

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la commune de Vincennes, représentée par Me Violette, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de

Au demeurant, les vignettes des visas de court séjour délivrés le 22 septembre 2023 à Mme A et la jeune B ont été transmises au tribunal, le 11 octobre suivant.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Oran de délivrer le visa sollicité et que la copie de la vignette sera transmise dès délivrance du visa. M.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la vignette du visa sollicité a été délivrée le 7 février 2025.

Le ministre de l'intérieur a produit le 14 février 2024 la copie de la vignette du visa délivré le 9 février 2024 à A D C.

Par ailleurs, le fait que la vignette de ce visa et la décision consulaire de refus de visa ont été signées par la même personne, Mme B...

Au demeurant, la vignette du visa délivré à M. C a été transmise au tribunal, le 19 mars 2024. Par suite, les conclusions présentées par Mme D et M.