Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense

n° 86-736 du 14 mai 11986) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré être d avis qu il y a lieu d accueillir favorablement

A... des fins de la poursuite du chef de transport de marchandise réputée importée en contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

du Code rural ; 3°/ que le prix du fermage doit tenir compte notamment de la qualité des sols et de la structure parcellaire du bien loué ; qu'en l'espèce, il résultait des investigations, non démenties

Pierre X..., propriétaire du fonds dominant, pour qu'il lui soit fait défense d'utiliser la servitude pour assurer la desserte d'une activité commerciale ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli

le moyen, qu'en l'absence de dispositions légales ou règlementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu de faire application de l'article 277 du décret

[V], statué par défaut, l'a reconnu coupable des chefs susvisés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

formation suivie en 1999 ; qu'il a quitté l'entreprise le 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-32-4 du code du travail et d'un défaut

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

deux derniers respectivement à 50 000 francs et 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense

ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut

des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention

crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence ou l'inexactitude du taux effectif global, par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en sanctionnant le défaut

au seul visa des pièces versées aux débats sans analyser ces pièces, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors