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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401074_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Une proposition de rectification a été adressée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401093_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401094_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001405388
14 décembre 1988
14 décembre 1988
The judge granted AIB's application and ordered the rectification of the register.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par une proposition de rectification du 25 août 2021, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi que des amendes
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243402fc178212f7e494
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, il est rappelé qu'un acte de naissance rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b8f
22 mai 1991
22 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me X... au nom de la Société mutuelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301499_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Savbox France, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0df
18 septembre 2017
18 septembre 2017
Par proposition de rectification adressée à [Q] [H] le 21 avril 2011, l'administration fiscale a réintégré à l'actif net de la succession une créance de « bouclier fiscal » au titre des revenus de l'année
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0e0
18 septembre 2017
18 septembre 2017
Par proposition de rectification adressée à [E] [O], le 21 avril 2011, l'administration fiscale a réintégré à l'actif net de la succession une créance de « bouclier fiscal » au titre des revenus de l'année
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e6a
15 juin 2017
15 juin 2017
Par ordonnance sur requête en date du 23 novembre 2016 rectifiée le 26 avril 2017, le conseiller de la mise en état a rejeté l'incident de péremption d'instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les rectifications en matière de revenus distribués par la société SKS ne sont pas fondées ; - la majoration pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le 28 avril 1998, elle a apporté à la société Kersegal ces 2 996 actions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209394_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Com Systems, l’administration a, par une proposition de rectification en date du 20
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
C a personnellement bénéficié de l'ensemble des garanties que lui assure la procédure de rectification contradictoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
période du 1er juillet 2007 au 31 août 2010, à l'issue de laquelle une proposition de rectification en date du 16 décembre 2010, remplacée par une proposition de rectification en date du 16 mars 2011,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d3d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe et notifiée par RPVA le 14 février 2025, la société Schenker demande à la cour de : - faire droit à sa demande en interprétation et rectification
Source officiellePage 103 sur 1492