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700 du code de procédure civile.

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, Vu les articles 396, 397, 398, 400 à 403 du nouveau code de procédure civile, Reçoit l'appel de la S.A.

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septembre 2024 aux termes desquelles la Sa Allianz Iard demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 384, 394 et suivants et 401 du code de procédure civile, de : - lui donner

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à

l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de Mme [L], accepté par la caisse de Crédit mutuel

[X] [Y] une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté la demande présentée au titre de l'article 699 du même code.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.