872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

1484 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 dudit Code ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction saisie d'un recours

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593

-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Sophie Z... de

et de mesures d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 2 , 10 , R. 625-1 du nouveau Code pénal, 85, 86, 87 et 593

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, irrecevable -a débouté la commune de MOLINEUF de sa demande de dommages-intérêts

1351 du Code civil ainsi que des articles 480 et 122 du nouveau Code de procédure civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard de ces textes ; 2 / que le désistement d'action produit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les prévenus

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 425-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2 / que seul le dispositif a autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs ; que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 mai 1995 statuant dans le cadre d'une demande

non autorisés par un permis de construire, le 28 mars 2014, à Gerzat, infraction prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. 21.

552 du code de procédure pénale n'a pas été respecté, seuls 7 jours étant susceptibles d'être comptabilisés entre le 25 novembre et le 2 décembre 2004 ; que de surcroît, il ne résulte pas des pièces

L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.