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75 689 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

670a1158f178dc2492b0f9fe

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code de procédure civile, des articles 122 et 123 du même code et des articles 544 et 1848 du code civil, de : - juger recevable et fondé l'appel relevé le 25 septembre 2023 et y faisant droit, -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300838

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Il y a lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions des articles 544, 678 et 679 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu les conclusions des demandeurs déposées le 10 décembre 2013 réitérant les demandes contenues dans l'assignation introductive d'instance, invoquant en outre l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00806_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 544 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61624d60ed30a8f561738229

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Sur le trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00693_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300120

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

dans la copropriété (conclusions, p. 10, antépénultième §) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 02

6976b1a7cdc6046d47b69074

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, Monsieur [Y] et Madame [H] sollicitent, au visa des articles 544, 640, 641, 678, 679 et 1240 du code civil, de : Condamner in solidum Monsieur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2e9e633183e2ee1792b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande d'enlèvement de l'enrobé, le tribunal a relevé que, la SCI Stéphanie Investissements se fondant sur les articles 544 et suivants du code civil visant le droit de propriété et les troubles

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f21fcdc6046d477eb5bf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [L] [R] dans ses dernières conclusions en date du 25 septembre 2025, demande à la cour au visa des articles 544, 676, 1240 et 1383 du code civil et l'article 835 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300991

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

564 du code de procédure civile, peu important que le moyen nouveau tiré de l'application de l'article 544 du code civil soit soulevé pour la première fois devant la Cour ; que suivant l'article 1351

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ea9a603a692910af8c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu le règlement de copropriété des 15 et 20 janvier 1965, Vu les moyens

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

697bd0c1cdc6046d472bfb86

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, Madame [U] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, de : - débouter

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda0e52442f445135a9ede0

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

Par dernières conclusions en date du 28 juin 2019, l'association sollicite l'infirmation de l'ordonnance, et demande à la cour, au visa de l'article 544 du code civil, des articles 115 et 808 du code de

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2a8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes des Assurances du Crédit Mutuel Iard et de Mme [O] [M] sur le fondement de l'article 544 du code civil, Statuant à nouveau sur

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbd1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Y] demande à la présente juridiction de : vu l'article 544 du Code civil, vu encore l'article 640 du Code civil, - le juger recevable et bien-fondé en son appel, - y faire droit, - infirmer le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301342

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

dernier 5 000 € de dommages-intérêts et a dit que les époux [K] ont un droit de passage sur l'allée en question ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il appartient aux appelants, en vertu de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1405d6f7f678d49498

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300815

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

tenue de suivre les époux Z...dans le détail de leur argumentation, que leur fonds n'était pas enclavé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

Source officielle

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