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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
670a1158f178dc2492b0f9fe
10 octobre 2024
code de procédure civile, des articles 122 et 123 du même code et des articles 544 et 1848 du code civil, de : - juger recevable et fondé l'appel relevé le 25 septembre 2023 et y faisant droit, -
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300838
13 juillet 2017
Il y a lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions des articles 544, 678 et 679 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300119
28 janvier 2016
MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu les conclusions des demandeurs déposées le 10 décembre 2013 réitérant les demandes contenues dans l'assignation introductive d'instance, invoquant en outre l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 544 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Pôle 4 - Chambre 2
61624d60ed30a8f561738229
5 mars 2014
Sur le trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
Il ressort de ses motifs que cette condamnation a été prononcée sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil, en raison d’inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage et de
ECLI:FR:CCASS:2017:C300120
26 janvier 2017
dans la copropriété (conclusions, p. 10, antépénultième §) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article
Chambre 02
6976b1a7cdc6046d47b69074
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, Monsieur [Y] et Madame [H] sollicitent, au visa des articles 544, 640, 641, 678, 679 et 1240 du code civil, de : Condamner in solidum Monsieur
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
18 mai 2026
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Chambre 2 A
633fc2e9e633183e2ee1792b
6 octobre 2022
Sur la demande d'enlèvement de l'enrobé, le tribunal a relevé que, la SCI Stéphanie Investissements se fondant sur les articles 544 et suivants du code civil visant le droit de propriété et les troubles
3ème chambre
6969f21fcdc6046d477eb5bf
15 janvier 2026
Mme [L] [R] dans ses dernières conclusions en date du 25 septembre 2025, demande à la cour au visa des articles 544, 676, 1240 et 1383 du code civil et l'article 835 du code de procédure civile, de :
ECLI:FR:CCASS:2019:C300991
28 novembre 2019
564 du code de procédure civile, peu important que le moyen nouveau tiré de l'application de l'article 544 du code civil soit soulevé pour la première fois devant la Cour ; que suivant l'article 1351
Référés
6696b6ea9a603a692910af8c
9 juillet 2024
145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu le règlement de copropriété des 15 et 20 janvier 1965, Vu les moyens
2ème Chambre Cab1
697bd0c1cdc6046d472bfb86
9 janvier 2026
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, Madame [U] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, de : - débouter
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda0e52442f445135a9ede0
7 octobre 2019
Par dernières conclusions en date du 28 juin 2019, l'association sollicite l'infirmation de l'ordonnance, et demande à la cour, au visa de l'article 544 du code civil, des articles 115 et 808 du code de
5ème Chambre
63b677a6a853827c9026d2a8
4 janvier 2023
- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes des Assurances du Crédit Mutuel Iard et de Mme [O] [M] sur le fondement de l'article 544 du code civil, Statuant à nouveau sur
Chambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbd1
1 octobre 2024
[Y] demande à la présente juridiction de : vu l'article 544 du Code civil, vu encore l'article 640 du Code civil, - le juger recevable et bien-fondé en son appel, - y faire droit, - infirmer le
ECLI:FR:CCASS:2016:C301342
1 décembre 2016
dernier 5 000 € de dommages-intérêts et a dit que les époux [K] ont un droit de passage sur l'allée en question ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il appartient aux appelants, en vertu de l'article
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d49498
2 juillet 2024
[S] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 682, 683 et 685 du code civil, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - réformer le jugement dont
ECLI:FR:CCASS:2011:C300815
29 juin 2011
tenue de suivre les époux Z...dans le détail de leur argumentation, que leur fonds n'était pas enclavé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article
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