de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés comme inopérants. 12.

juin 1996 était inopérant, voire non avenu, en vertu des dispositions de l'article 316-2 du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2, du même

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1, alinéa 1er, du

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L. 317-4-1 du code de la route ; 2°/ en tout état de cause qu'en se bornant à constater, pour déclarer M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de

délai de trois mois prévu par l’article L.312-93 du code de la consommation.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

de la loi précitée, n'a pu créer une telle espérance ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 3° et L. 312-33 du code de la

Sur la déchéance du droit aux intérêts - Sur la lisibilité et la clarté de l'offre de prêt : Au titre de l'article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères