103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris

[D] aux dépens, - rejeté la demande de la société Cordier présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.

euros à parfaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société AVZ International PTY LTD aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction résultant des lois du 4 août 1995 et du 30 décembre 1995, sont assujetties au versement de cette contribution : 1o les

4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 222-16 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, outre les frais d'expertise.

Les époux [F] ajoutent que le bordereau de rétractation n'est pas conforme au modèle type prévu par l'article R.221-1 du code de la consommation.

que réitérer ; qu'en estimant, cependant, que la remise du bien objet de l'escroquerie doit être considérée comme effectuée le 22 juillet 1992, pour déclarer que la prescription interrompue par l'enquête

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Lp 122-3 et Lp 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

de l'article 209 du code général des impôts. 7.

de la santé publique et de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration alors en outre qu'elle est rédigée en des termes trop généraux ; - la décision est entachée d'erreur

700 du code de procédure civile, Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article L. 621-48 du Nouveau Code de Commerce ; L'AGS ne

Le code de la consommation dispose : - en son article L. 313-1 : «dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont

de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.