Par application de l'article 2241 dudit code, 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

8 du règlement (CE) n°2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003, - constater le caractère illicite du déplacement des enfants sur le territoire français en application des articles 3 et 4 de la Convention

Elle rappelle ensuite les dispositions des articles L 351-3 et R 351-12 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

même cause et le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention

L. 1332-4 du code du travail ; que dès lors que M.

2271 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE Mais surtout, il ressort : - de la réalisation, dans le cadre des travaux de construction de la société Paris Habitat - OPH, du talutage que M.

L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir appliquer la convention collective des distilleries agricoles de la Martinique, l'

Monsieur X... ne pouvait prétendre à un rappel de salaire au titre du 1er mai 2008 et du 1er mai 2009, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2251-1 et L. 3133-5 du Code du travail ; 2) ALORS

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Selon l'article L. 237-2 du code de commerce, « la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L, 138-25 du même code et ayant reçu à ce titre un avis favorable

2265 du code civil.

-15, L. 2261-22.9º, L. 2271-1.8º et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel

égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

L. 1232-6, L. 1235-1, L.1235-2, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 2.

Conformément à l'article L.2261-15 du code du travail, l'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention étendue pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application