R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande de condamnation sous astreinte à rectifier des bulletins de salaire est une demande indéterminée

R. 516-31 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 ) que la lettre par laquelle l'employeur propose à son salarié d'adhérer à une convention de conversion et qui peut faire office de lettre d'énonciation

R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les deux demandes successives formées par M.

une majoration des heures de travail effectuées "exceptionnellement" le dimanche ou la nuit, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de

1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre son employeur, la société Transports Rouland, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

destinataire, la cour d'appel a violé les articles 9-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article R. 517-7 du Code du travail que l'appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire, fait au secrétariat

485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée lors des débats de M.

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière de référé, de l'avoir condamnée à verser à M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à sa salariée, Mme X..., un complément d'indemnité de licenciement et une somme sur le fondement de l'article 700

civile et L. 518-1 du Code du travail ; 2 ) que le fait que la cause puisse être évoquée devant une formation où ne siégerait pas l'auteur des propos litigieux, ainsi que le relève l'arrêt attaqué,

Dans ces conditions, la créance invoquée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

connexité, joint les pourvois n° A 04-47.143 à D 04-47.146 et W 04-48.082 et X 04-47.163 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

R. 512-66-1 du code de l'environnement et de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté