AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[H] [D] devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement, en sa qualité de caution, de la somme en principal de 221 000 euros.
Source officiellePage 103 sur 667
6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle