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13 330 résultats pour « article L.225-100 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ed5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[H] [D] devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement, en sa qualité de caution, de la somme en principal de 221 000 euros.

Source officielle

Page 103 sur 667

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TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032be238003c634bb48aaac

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 5 octobre 2017, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, A titre principal,

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d24a49cdc6046d473160ec

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

janvier 2025, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article L 223-27 du code de commerce, Vu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au cours de cette assemblée générale, Monsieur [O] [X] a été désigné en qualité de représentant de la masse des porteurs, en application de l'article L 228-103 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00207

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-10. 100 et C 14-10. 109 ; Sur la recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont formés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41648

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [W] demandent au tribunal , au visa des articles 2258 et suivants du Code civil • Constatant que la SARL DOMAINE DE LA FORGE a été absorbée par la société SAS GESTION LOISIRS LA FORGE • Rejeter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... et Mme Z..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 623-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ils n'ont pas qualité pour relever appel du jugement

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cb1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

L. 621-103 du Code de commerce une déclaration complémentaire qui fera apparaître le montant réel de la créance justifiée par un avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, le receveur a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [L] expose que la demande en nullité du contrat de nantissement repose sur la violation des articles 1163 du code civil, L. 228-1 et L. 224-3 du code de commerce lors de la transformation de Du Beau

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ahmed Slimani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683077

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

janvier 2017 tendant, à titre principal, à l'abrogation des 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et,

Source officielle
CC

civ2

61372487cd580146774163b7

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

L. 225-52 du Code de commerce ; 2 / que la fixation des frais de justice d'un montant disproportionné par rapport au travail des auxiliaires de justice et à l'enjeu du litige constitue une entrave

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4d2cdc6046d4730d46a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS VIP COIFFURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 882 282 080 ayant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L’article L. 101-1-2 du code de l’urbanisme dispose : « (…) L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions

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CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Source officielle