L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, devenu L. 313-3, 2° du code de la consommation : 10.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : " en ce que

312-1, 312-5, 312-6, 224-1, 224-3, 224-4, 121-1, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Claude

Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314

YY..., domicilié [...] , 310°/ M. NHD... WI..., domicilié [...] , 311°/ M. RT... BR..., domicilié [...] , 312°/ M. ATV... OW..., domicilié [...] , 313°/ M. XXJ...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Il soutient que : - l'article L. 314-1 du code de justice administrative prévoit le renouvellement de plein droit d'une carte de résident ; l'article L. 314-3 n'est pas applicable à sa situation car

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1. Considérant ce qui suit : 1.

-8, L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

De plus, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

L 313-1 alinéa 2 (devenu L 314-2) du code de la consommation dans sa version applicable à la date des prêts dispose : « ... les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.