stationnement et voies publiques, de la circulation des autocaravanes porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation, au regard des pouvoirs de police que le maire détient au titre des articles

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

n'a pas été réalisée dans le respect du contradictoire ; il y a lieu de réduire les préjudices à de plus justes proportions ; - en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police qu'il détient de l'article

Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par ces dispositions, le préfet de police de Paris y exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

L'article R. 253-45 prévoit que : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. " Enfin, l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur

et non seulement sur l'article L. 511-9 du code précité ; la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du rôle et du pouvoir du maire sur la possibilité de saisir la juridiction ; les articles

dans ces conditions, si le législateur a prévu par ailleurs que le maire serait informé à sa demande de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune et si les articles

désordres en litige est ainsi établi ; - la commune d'Antugnac est seule responsable des désordres qu'il subit au titre des pouvoirs de police qu'il incombait au maire d'exercer en application des articles

l'expiration du délai de recours ; - alors qu'il est chargé de la police de la sûreté et de la sécurité publiques, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités

R. 111-2 du code de l'urbanisme et le maire de la commune doit mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour

cause présente un risque de dégradation de la canalisation, ouvrage public lui appartenant et que le pétitionnaire n'a ni obtenu son autorisation ni celle du préfet ; -en vertu des dispositions l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : "Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

construire pour réaliser leur maison, mais c'est à tort qu'il a écarté les autres fautes reprochées à la commune, tirées de ce que le maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs de police mentionnés au 5° de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Par un arrêté du 18 octobre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 122-3 et L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation