1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

Se fondant sur l’article 148 h) du code de procédure pénale («   le CPP   ») le procureur indiqua que la peine prévue par la loi pour les infractions dont le requérant était accusé était de plus

  Russie , n o 1509/02, §   58, CEDH 2007-III, et Taxquet , précité). 58.

[Y] Frères GFA pour manquement à la prescription des articles 885 et 886 du code de procédure civile, Sur le fond, Vu les articles 1720 et suivants du code civil, Vu les articles 1220 et suivants

250 du code pénal. 33.

il n'est prévu aucune conclusion désignant telle personne comme étant pénalement responsable.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 557 «   1.

131-35 du code pénal.

Toutefois, l’intéressé ayant entamé la lecture du dossier, sa libération fut «   suspendue   » en application du cinquième alinéa de l’article 77 du code de procédure pénale alors en vigueur

Son article 1 se lit comme suit   : «   On considère associations secrètes, comme telles interdites par l'article 18 de la Constitution, celles qui, même à l'intérieur d'associations non secrètes

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

, le requérant ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal.

Le requérant soulevait, notamment, que les conditions exigées par l’article 282 § 3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies dans son cas.

Le tribunal retint en conséquence que le ministère public ne rapportait pas la preuve que l’acte litigieux n’était pas conforme à la réalité, au sens de l’article 47 du code civil. 11.

    La procédure pénale 20.

    A l’issue de l’instruction pénale, le 4 décembre 2006, le procureur militaire rendit une ordonnance de non-lieu en application des articles 24, 27 et 30 du code pénal.

of five years in accordance with section 39 para. 1 (e) of the Penal Code.

S'appuyant sur l'article 250 du code de procédure civile russe, selon lequel une personne qui prie un tribunal d'établir des faits ayant une portée juridique doit motiver sa demande, elle estimait que

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

M. fut mis en examen des chefs d’atteinte à la dignité de la personne, faits prévus et réprimés par les articles 225-14 et   225-15 du code pénal. 34.