Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».

PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT APPRECIER LA REALITE DE LA CAUSE ECONOMIQUE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ET ADMISE

Par décision du 31 août 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Compétence de la juridiction administrative - Refus d'une autorité administrative d'exercer un contrôle

A cette fin, il soulève : - le défaut de motivation en fait de la requête de l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention administrative - le défaut de diligences de l'administration

Il considère enfin que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement dès son placement en rétention. M.

jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 06 Avril 2025 à 15 heures 04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2026 à 15:03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2025 à 15h01 (cf. timbre du greffe

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel en date du 16/12/2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 12 Janvier 2025 à 14 heures 04 (cf.

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 19 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité

En premier lieu, aux termes de l’article L.611-1 d code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, CE TEXTE, QUI NE DESIGNE PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET QUI PAR AILLEURS DEPOSSEDE LE PREFET DE SES ATTRIBUTIONS EN LA MATIERE, RESTAIT INAPPLICABLE

administrative incompétente dès lors qu'elles devaient l'être à la mairie de la commune de Gouvernes et non à la CAMG, titulaire du droit de préemption, et que cette dernière, en tant qu'autorité administrative

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

administrative prise le 28 juin 2025 par MONSIEUR LE PREFET DE LA SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue et enregistrée le 30 Juin 2025 à 15h00 (cf. timbre