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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La SARL Cyse, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 25 octobre 2012, le 27 septembre 2013, le 30 avril 2014 et le 8 octobre 2014, sans que ces acquisitions ne soient soumises à la taxe
Source officielleChambre Commerciale
69749702cdc6046d4788d42d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
négociations, les échanges qui n'ont pas manqué de précéder la vente de l'immeuble ne sont pas versés aux débats, et qu'il n'est pas même démontré qu'un prix de mise en vente de 550'000 euros, pour un bien
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969001fcdc6046d4767fc8e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La SARL Bâtir et Promotion, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 19 mars 2014, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, une maison d'habitation et des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Encore, il estime qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, en présence d'un régime séparatiste et en l'absence de biens en indivision.
Source officielleChambre 1-1
68e5f348e11beca089b88e06
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la parcelle B [Cadastre 4] alors que tant l'attestation de propriété établie par maître [I] notaire le 6 février que l'acte de vente des auteurs des consorts [L] du 18 mars 1972 mentionnent que le bien
Source officielleRéférés Civil
697cdd07cdc6046d4748d54f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'exécution ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE : DIRE ET JUGER que Madame [S] [B] occupe sans droit ni titre les biens
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab8f
15 avril 2024
15 avril 2024
, aux fins de : “se déclarer compétent pour connaître de l’affaire, déclarer la demande recevable et bien fondée, constater la régularité de la cession des parts de l’indivision du bien situé au [Adresse
Source officielle2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f79d
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet emprunt emportait affectation hypothécaire du bien acquis sis [Adresse 7] à [Localité 9]. Ce prêt a été précédé d'une offre préalable en date du 4 novembre 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110350
24 mai 2018
24 mai 2018
Dès cette date, madame Y... est devenue propriétaire du bien acquis en viager et libérée de son obligation de versement de la rente viagère.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
elle seule, pour justifier d'une volonté réelle de la SCI de mettre en vente son bien sans y être parvenue en raison des nuisances de voisinage.
Source officielleTroisième Chambre
68decc666af9fd1f80956222
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ils exposent qu’ils ont acquis un bien immobilier qui était classé B, au prix de 466 000 €.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdacd6622b4535faa7215c6
21 mai 2019
21 mai 2019
ALLIANZ IARD à payer à [Z] et [Q] [A] une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de tous leurs préjudices confondus résultant de la commercialisation et de la construction du bien
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est ainsi établi que [A] [Y] a entièrement financé le bien acquis en 1987 par [D] [G], payant ainsi la dette de son fils.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
22 octobre 2014
donation faite par préciput n'est pas rapportable ; qu'il devra toutefois être tenu compte pour déterminer la réserve et la quotité disponible, de la valeur, au jour de l'ouverture de la succession, du bien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f14
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle ajoute que retenir un point de départ différent aurait pour effet de rendre les demandeurs seuls maîtres de la prescription attachée à leur action car le propriétaire d'un bien acquis dans le cadre
Source officielle1re chambre civile
6970c833cdc6046d471bd64b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
préjudice lié au manquement à l'obligation de délivrance conforme compte tenu de la présence de poteaux non-contractualisés sur le balcon, alors que celui-ci représentait pour elle un élément essentiel du bien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
pas quel en serait l'objet - ainsi qu'une obligation d' 'information spéciale' en matière d'investissements financiers, particulièrement en ce qui concerne des 'investissements atypiques', lorsque les biens
Source officiellePage 103 sur 10147