motif que cette commission rogatoire portait sur la participation éventuelle des membres de la famille X... à un trafic de stupéfiants, alors que le juge d'instruction n'était saisi que de faits constitutifs

X... ne mentionnait ni le montant précis ni la cause de la somme réclamée par la recette des Impôts et, d'un autre côté, que la preuve du caractère certain de la dette de la société à l'égard de la liquidation

usé de cannabis ou d'un produit dérivé de cannabis, et que même à supposer licite l'usage de tels produits, aucune disposition ne permet pour autant d'écarter leur qualification de stupéfiants, le caractère

la facture de la dénomination précise du produit vendu n'implique pas nécessairement celle des modalités de fabrication (produit frais ou décongelé) ; qu'en l'espèce la mention sur la facture du caractère

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par ses conclusions, si la "tolérance d'installation à caractère

La cour d'appel, après avoir estimé que l'employeur ne démontrait pas que le salarié aurait agi dans le but de lui nuire, de sorte que les éléments constitutifs de la faute lourde n'étaient pas réunis,

"en ce que la cour d'appel a condamné les prévenus du chef de tromperie ; "aux motifs que l'insuffisance quantitative des heures théoriques et pratiques était établie; que cette quantité constituait

plaque de saumon en limite de date de péremption, puis le 27 janvier 1992, notification d'une seconde mise à pied de quatre jours pour non-respect des horaires de travail affichés et falsification de la carte

En raison de la décision n° 603 F-D, rendue le 11 mai 2023, de non-transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli

A... la somme de 3 000 francs au même titre; "aux motifs que "tant les cartes de visites que le papier à en tête utilisées par le prévenu sont au nom de "Me Henri E...", suivi des mentions "cap avocat

Y..., la société SOMIIP 90 et deux anciens salariés ayant participé à la constitution de cette société pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches : Attendu que,

possessoires, de rechercher, comme l'y invitait la commune de Salignac, si l'obstruction soudaine du chemin sur lequel elle exerçait depuis de longues années un droit de passage ne revêtait pas le caractère

notamment à sa situation personnelle, son état de santé et le lourd suivi médical dont elle faisait l'objet, ces nombreuses omissions et déclarations erronées ne peuvent être regardées comme revêtues d'un caractère

du 4 octobre 1958 ; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être

du 4 octobre 1958 ; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être

du 4 octobre 1958 ; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être

le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu, d'autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en

dénommée, des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, usage et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

. / Au regard de l'article L. 432-12 du code pénal, ces éléments sont constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts : / - L'INRAP est un établissement public chargé d'une mission de service public

.); il en résulte que de manière certaine qu'à 39 reprises, Christian Z... a ainsi pu bénéficier d'honoraires indus, en utilisant des manoeuvres frauduleuses dont le caractère intentionnel est établi