FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19/02/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

X... pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur ; que M.

Le 16 mai 2019, la victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2026J00673 N° RG : 2026P00530 FAITS ET PROCEDURE

grève à cesser le travail dès leur première prise de service au cours de la période indiquée par le préavis de grève, leur impose de le faire dès le début d'une de leurs prises de service incluses dans

fait de voter contre une résolution présentée par l'actionnaire majoritaire dès lors que, ce faisant, Monsieur [M] n'a fait qu'exercer les prérogatives liées à son droit de vote ni le fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la SARL Groupe Sodexic, alors, selon le moyen, que la faillite

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 06/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 mai 2026 par : M.

des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leur droit à en bénéficier soit examiné à la date de la cessation d'activité pour fait de chômage; qu'en appréciant le droit

face à son passif exigible avec ses actifs disponibles caractérisant l'état de cessation des paiements ; que les premiers juges avaient considéré qu'au moment où ils statuaient, la SCI ne disposait pas

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ZEN ELECTRIQUE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

n'autorisaient pas la cour d'appel à confirmer le jugement et à allouer au salarié diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail sans statuer au fond

courrier du 14 janvier 2014 et en adéquation avec la perte de la plus grosse partie de ses fonctions du fait de la cessation de son mandat social au sein de S3V ; que la société SSP ne peut soutenir avoir

Faits et procédure 1.