consécutif à une promesse de vente du 19 novembre 1982, la Société française Neuilly Défense (la société Neuilly Défense) a cédé à la société civile immobilière Quai Paul Doumer (la SCI) des millièmes indivis

Y... au paiement de diverses sommes, en répartissant entre les associés le produit de la vente des chevaux par moitié, et les frais et les gains conformément clauses du contrat ; Attendu que, M.

[Adresse 6] non comparant Madame [V] [O] épouse [J] née le 11 Juin 1941 à , demeurant [Adresse 6] non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [J] née [O] et Monsieur [X] [J] sont propriétaires indivis

Or le classement, même illégal, par une commune de parcelles ne lui appartenant pas dans la voirie communale ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'un tel classement est opéré sur le fondement du

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2018), que les sociétés [...] et de [...] sont propriétaires indivis

enfants : - [H] [B] épouse [O], - [V] [B] Par acte des 17 novembre 2014 et 19 février 2015 reçus par Maître [W], notaire, les époux [S]-[B] ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause

du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts ayant existé entre les anciens époux Michel Y... et Arlette X..., l'arrêt attaqué a dit que l'ensemble immobilier situé à Sartrouville est indivis

. ; 8°) Mademoiselle Marie-Claude B..., demeurant à Paris (15ème) ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée

Jean-Claude Y..., administrateur de biens, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété, ..., 2 / de Mme Marie-Noëlle A..., épouse séparée de corps et de biens de M.

Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

ETAIT AFFECTEE D'UNE IMPROPRIETE DE TERMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LA CLASSE SUSVISEE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SA REDACTION, CE QUI

ont consenti à la société Bareyre antiquités & home galerie (la société Bareyre) un bail de locaux à usage commercial dans un immeuble situé à l'angle de la rue ... et de la rue..., comportant une clause

10] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude

Au cas où l'une des parties refuserait de réitérer la vente, après réalisation de la condition suspensive, elle pouvait y être contrainte et supporter 6 000F à titre de clause pénale.

L’appartement donné à bail est situé au sein d’un immeuble ayant été la propriété indivise de M. [V] [C], M. [Y] [C], Mme [P] [H] et Mme [M] [K]. Le 18 janvier 2022, Mme [T] [I] a fait assigner M.

information judiciaire à la diligence du ministère public agissant, comme dans le cadre de la présente affaire, dans le souci d'établir la réalité d'infractions susceptibles d'avoir été commises par des individus

En outre, il n'est pas contesté que [C] [R] est propriétaire indivis de la nue-propriété d'un bien immobilier, la valeur de sa part étant de 56.925 euros.

LONGWY (54400) demeurant ...59820 GRAVELINES représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur Philippe Jean-Claude

née le 08 Juillet 1962 à MARSEILLE (13000) ... 20233 SISCO assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Louis François X...

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.