Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201788_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient qu’il ne vivait pas en situation de concubinage avec Mme C... entre le 6 juin 2018 et le 11 octobre 2021.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2121200_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - il dispose d'un droit propre et indivisible à jouir d'un logement en son nom, or il ne dispose pas de logement propre, étant hébergé par sa concubine, avec l'enfant de celle-ci et
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206005_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103192_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104067_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de son ancien concubin qu'elle a communiquées à la caisse d'allocations familiales sont celles dont elle avait connaissance ; elle n'est pas responsable de l'erreur commise sur le nom de M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400369_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - il ne vit pas en concubinage avec Mme B ; - il n'a pas la capacité financière de rembourser les indus en cause.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400982_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401066_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401144_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-32 du même code : " Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402593_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2405193_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
dès lors que l’identité de la demandeuse de visa, sa situation familiale et son concubinage antérieurement au dépôt de la demande d’asile du réunifiant sont établis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406369_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne la relation de concubinage qui lierait M. B... et Mme D..., les seuls documents versés à l’instance, à savoir la demande d’asile de M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleAide sociale
DTA_2203030_20230825
25 août 2023
25 août 2023
de Mme A ; - la seule prise en compte des revenus du concubin de l'intéressée dans le calcul du RSA ne permet pas le maintien de la prestation.
Source officielleChambre 1-1
69693509cdc6046d476fd1be
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le concubinage ne crée pas de régime légal spécifique pour la gestion des biens des concubins, contrairement au mariage ou au pacte civil de solidarité.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[G] [D] et Mme [Z] [U] ont vécu en concubinage de mars 2021au 15 avril 2022.
Source officielle6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
30 juillet 2024
à l'autre concubin.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300318
29 mars 2018
29 mars 2018
X..., lequel s'est révélé être le concubin de Mme Jacqueline Y... avec laquelle il partage un appartement acquis en indivision, [...]
Source officiellePage 103 sur 1648