La requête susvisée a été communiquée à la société Gaëlle Peneau Architectes Associés, à la société André BTP, à la société Axima Concept pour lesquels il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai

intérêts et de prestation compensatoire ; - Fixer la résidence habituelle de Christopher, Julien et Céline au domicile de leur père, et celle de Camille à son domicile, dans le cadre de l'exercice conjoint

L'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère de biens professionnels des parts détenues par M. et Mme [H] dans la SCI Le vieux logis ainsi que celui de leur comptes courants d'associés

X... et son fils, Patrick, ayant sollicité la qualité de membres de cette association, l'assemblée générale extraordinaire de l'ACCA a rejeté leur demande ; que M.

[P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W] [H] [W], ès-qualité de conjoint de Madame [F] [W] [F] [W] C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

L'association Bretagne Vivante-SEPNB est une association créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet social est notamment la protection des espèces et qui est titulaire de l'agrément

Vu la procédure suivante : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) a demandé au tribunal administratif d'Orléans

DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/00474 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKEO AFFAIRE : [B] [T] épouse [J] C/ Association

sa transformation en association syndicale autorisée ; que cette transformation a été effectuée par un arrêté préfectoral du 1er septembre, 1987 ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, l'association

Vu la procédure suivante : Par une requête le 1er septembre 2025, la société Niccolo Cusano Ecole Paris (NCI Ecole Paris) et l'association Universita degli studi Niccolo Cusano Telematica Roma (UNICUSANO

L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.

le juge aux affaires familiales de Tulle, lequel, par ordonnance de non- conciliation du 14 janvier 2003, a autorisé les époux à résider séparément avant d' autoriser la requérante à assigner son conjoint

[L] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 12] Madame [U] [X] épouse [L] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 12] Non comparants, représentés par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES

branches : Vu les articles 31 du nouveau code de procédure civile, L. 142-2, L. 421-5 et L. 422-2 du code de l'environnement ; Attendu que, selon les trois derniers des textes susvisés, les associations

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des familles victimes du saturnisme, dont le siège est 3, rue du Niger à Paris (75012

liquidation judiciaire de Madame [S] [P] [R], prise en la personne de ses représentants légaux, Intervenante forcée [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice HIEST de la SCP HYEST et ASSOCIES

divorce de Madame Rayisa Olexsandrivna Y... et de Monsieur Patrick X... aux torts exclusifs de l'époux ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale, Mme Y... fonde sa demande sur la violence de son conjoint

A... était le seul associé exploitant de l’EARL Fanfan. Il en détenait 75 % du capital social, le reste étant conservé par sa mère uniquement en qualité d’associée non exploitante.

Rôle n° 2021F703 Procédure 2001RJ5062 * Madame [W] [T] divorcée [Y] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LENZI Franck SELARL LENZI & Associés -[Adresse 2] ENTRE * Madame [Y] [R] [Adresse