Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ; Attendu, selon le

Dans ces conditions, la plus-value en litige est imposable en France en vertu du paragraphe 4 de l’article 3 de la convention fiscale franco-belge, sans qu’ait d’incidence le contenu de la convention fiscale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, rendue applicable par l'article L. 313-7 du code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

décision de refus de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation au regard notamment de l'article 9 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention franco-congolaise relative

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 5, alinéa 2, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions judiciaires algériennes ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 b de la Convention franco-marocaine

qualité de travailleur salarié, 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes

Vu : - la convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992

Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -

a violé ladite convention, ensemble les articles L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / et subsidiairement, qu'il résulte des termes de la convention franco-suisse de sécurité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, complétée par l'accord France-Gabon du 5 juillet

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; le code de l’entrée et du séjour