Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'enlèvement et la destruction des cadavres

éolien de la plaine de la Minée, la décision implicite par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de délivrer à cette société une autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation

reliquat de 660,80 euros, que les parties au bail entretenaient de longues relations et une bonne entente jusqu'au congé et qu'il fallait tenir compte de la spécificité de l'espèce, en ce que la destruction

en changeant les serrures dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de dire que les effets personnels de Mme A seront conservés un mois après la reprise des lieux à ses frais exclusifs

de la carrière à ciel ouvert de roches massives ainsi qu’à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit « Petre Scrite » sur le territoire

formé par Monsieur Pascal X... du jugement rendu le 22 juillet 2004 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TROYES, qui a notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la société NOVAXIA 1 – PACT s'est également désistée de l'instance et de l'action engagée par les exploits susvisés.

d'une carrière à ciel ouvert de calcaires et l'a autorisée à exploiter sans limitation de durée une installation de broyage, concassage, criblage et une station de transit de produits minéraux ou de déchets

Par exploit du 24 mai 2006, Monsieur Y... a fait assigner Monsieur X..., cabinet INTEREXPERT, pour le voir déclarer responsable d'une faute commise dans le cadre de sa mission engageant sa responsabilité

pour les sociétés intimées, Juger que la salle de bain de Mme [C] [J] n'était pas visible à la date de sa destruction, Juger la destruction de la salle de bain de Mme [C] [J] comme accidentelle,

des lieux loués" de la convention de mise à disposition ; Que ce texte stipule : " en cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre

privé en date du 12 novembre 2010, la société AGS Martinique a donné à bail à la société Tenesol services Caraïbes une superficie de 1 711 m2 de toitures de bâtiments aux fins d'installation et d'exploitation

. ***** La société Les Parcs de Stationnement [Localité 8] BELLECOUR (ci-après dénommée PLSB), exerçant sous l'enseigne commerciale "INDIGO PARK", exploite, sous la forme d'une délégation de service

L'expert est d'avis de ne conférer aucun droit de jouissance exclusif au propriétaire du lot 39 sur cette terrasse piscine. *** La SBEGI, SOCIETE BASQUE D'EXPLOITATION ET GESTION

relève de la prescription décennale ; que le juge des référés, saisi d'une action en cessation d'un dommage imminent, ne saurait remettre en cause ces règles de prescription en ordonnant la destruction

l'article 33 du règlement de copropriété stipulait que « les choses communes, propres à chaque bâtiment ou à chaque corps de bâtiment, ou à chaque groupe de copropriétaires ou affectés en jouissance exclusive

L'entretien annuel, réalisé durant la période sensible du printemps et de l'été du fait du fort risque incendie existant dans la commune, s'accompagne, durant toute l'exploitation, de la destruction des

Par exploit d'huissier en date du 28 juillet 2022, Monsieur [J] [F] a fait assigner Monsieur [Y] [X], devant la Juridiction du premier président de la Cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, aux

* * La Sarl Nouvel Hôtel est locataire d' un immeuble sis à Nîmes, appartenant à Monsieur X..., dans lequel elle exploite un fonds de commerce d' hôtel bureau depuis 1991 ; elle est titulaire d' un

antérieure : Mme B A et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de Lozère a autorisé la société EDF Renouvelables France à exploiter