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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd91afd91186cb70ba431f6

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

: - que lors de son embauche, le cabinet grenoblois de la société Fidal avait connu de grandes difficultés après le départ de Maître [B], - que le seul avocat spécialiste en droit social, [H] [C],

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210041_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve désormais être en situation irrégulière, l'exposant à ce qu'il soit mis fin à ses droits sociaux et l'expose à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506186_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

arts de Strasbourg a été possible ; - De suspendre la décision notifiée le 30 juin 2025 par laquelle l'université lui indique que ce redoublement sera l'ultime possible, entrainant la perte de mes droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417104_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - l'urgence de sa situation est justifiée dès lors que, sans la remise de son titre, il est en situation précaire, privé des aides sociales et de la possibilité de mettre en œuvre ses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162740c7705f25f4364405c

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

civile ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de ses droits sociaux ; que, tant que le prix n'est pas fixé et qu'il n'est pas versé, l'associé continue de jouir de ses droits d'associé (droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2cb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Ils sont les créanciers de la valeur de leurs droits sociaux, et les débiteurs de la valeur de la clientèle reprise par eux.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d0e1bbcdc6046d47153a14

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL ATMECO exerçant l'activité de prise de tous intérêts et participations par tous moyens, les apports, souscription, achat et vente d'action, obligations, droits

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa0a77cdc6046d47a7c9e9

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03460 GREFFE N° 2025J01212 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CAFEINCUP PARTICIPATIONS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fa

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Mme [C] [H] fait valoir qu'elle a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux au jour de la décision de retrait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508930_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517339_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence, ses droits sociaux ayant été suspendus ; - la situation dans laquelle le place le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609305_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de sa situation lui permettrait d’être mise sous tutelle, de restaurer son accès aux services administratifs auxquels elle a droit, de réactiver ses droits sociaux, de résilier son bail avant d’être internée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513653_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520692_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677405ff5

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Y..., de requalification en société de fait des conventions signées entre eux, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509925_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502964_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503027_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

Source officielle

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