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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd91afd91186cb70ba431f6
9 juin 2020
: - que lors de son embauche, le cabinet grenoblois de la société Fidal avait connu de grandes difficultés après le départ de Maître [B], - que le seul avocat spécialiste en droit social, [H] [C],
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210041_20221230
30 décembre 2022
Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve désormais être en situation irrégulière, l'exposant à ce qu'il soit mis fin à ses droits sociaux et l'expose à un
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506186_20250801
1 août 2025
arts de Strasbourg a été possible ; - De suspendre la décision notifiée le 30 juin 2025 par laquelle l'université lui indique que ce redoublement sera l'ultime possible, entrainant la perte de mes droits
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417104_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est justifiée dès lors que, sans la remise de son titre, il est en situation précaire, privé des aides sociales et de la possibilité de mettre en œuvre ses
Pôle 2 - Chambre 2
6162740c7705f25f4364405c
21 juin 2013
civile ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de ses droits sociaux ; que, tant que le prix n'est pas fixé et qu'il n'est pas versé, l'associé continue de jouir de ses droits d'associé (droit
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2cb
10 janvier 2008
Ils sont les créanciers de la valeur de leurs droits sociaux, et les débiteurs de la valeur de la clientèle reprise par eux.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d0e1bbcdc6046d47153a14
1 avril 2026
judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL ATMECO exerçant l'activité de prise de tous intérêts et participations par tous moyens, les apports, souscription, achat et vente d'action, obligations, droits
MERCREDI
69aa0a77cdc6046d47a7c9e9
29 octobre 2025
DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03460 GREFFE N° 2025J01212 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CAFEINCUP PARTICIPATIONS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958
13 juin 2018
européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fa
3 octobre 2013
Mme [C] [H] fait valoir qu'elle a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux au jour de la décision de retrait.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508930_20250828
28 août 2025
présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517339_20250624
24 juin 2025
B soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence, ses droits sociaux ayant été suspendus ; - la situation dans laquelle le place le préfet de police porte une atteinte grave et manifestement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609305_20260429
29 avril 2026
de sa situation lui permettrait d’être mise sous tutelle, de restaurer son accès aux services administratifs auxquels elle a droit, de réactiver ses droits sociaux, de résilier son bail avant d’être internée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513653_20251007
7 octobre 2025
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
ORTA_2520692_20250725
25 juillet 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
civ1
61372325cd58014677405ff5
8 décembre 1998
Y..., de requalification en société de fait des conventions signées entre eux, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée
DTA_2509925_20250421
21 avril 2025
présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / () Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits
DTA_2502964_20250225
25 février 2025
DTA_2503027_20250226
26 février 2025
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