CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é le Crédit maritime d'Aquitaine de son action en paiementc/M. X
61372251cd580146773fbfe9
7 février 1995
X..., d'un billet à ordre souscrit en blanc et portant, en qualité de bénéficiaire, la dénomination de ladite Caisse qui avait procédé à son escompte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions
613723e4cd5801467740f854
15 octobre 2002
, par actes du 12 mars 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, respectivement de 600 000 francs et 750 000 francs, consenti par la Banque régionale d'escompte
61372433cd58014677413772
24 septembre 2003
faire l'objet d'une facture, laquelle doit mentionner notamment le prix unitaire hors taxe des produits vendus ainsi que la date à laquelle le règlement doit intervenir et préciser les conditions d'escompte
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211274_20220721
21 juillet 2022
l'édification d'une clôture sur rue ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Livry-Gargan de lui délivrer une décision de non-opposition à sa demande d'autorisation d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310929_20230516
16 mai 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00300
10 juin 2026
M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables pour cause de prescription, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00274
13 mars 2012
courant des associés, convenu avec eux de remplacer le découvert par un crédit de trésorerie utilisable par escompte de billets à ordre, formule exclusive d'un fonctionnement ultérieur de compte en ligne
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006821
13 juillet 2007
, la cour n'a pas inversé la charge de la preuve ; qu'en estimant que cette preuve n'était pas apportée par la seule référence au prix Argus des véhicules, sans prise en compte des caractéristiques des
8ème Ch Prud'homale
6971d291cdc6046d4735eb8e
21 janvier 2026
[Z] n'y était plus affecté à compter du 4 février 2019. Dans un mail du 14 janvier 2019, Monsieur [D], Directeur de la région Ouest, indiquait à M.
Pôle 5 - Chambre 6
603778061639a853cdee1c75
19 mars 2015
euros n'a pas été portée au débit du compte courant de la société SMLS et que le solde débiteur final du compte courant correspond au montant déclaré le 23 juin 2010; Considérant que cette prétention
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf5
30 octobre 2014
Le 10 décembre 2009, les sociétés CIBEN et MRT, arguant d'une dégradation économique et d'une concurrence accrue de la société ESCOORT, commissionnaire de transport, au capital de laquelle participait
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
Les factures, bons de livraisons et l'extrait de compte tiers sont également adressées au GFA.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00733
9 octobre 2019
la banque la somme de 44 403,41 euros, sauf à parfaire des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00397
29 avril 2014
du 1er novembre 2009, celle de 2.000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2009, celle de 34.956,92 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2008 et celle de 26.316,27 ¿
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57348
6 janvier 2004
arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus le 20 juin 2002 dans les neuf affaires dont les détails figurent dans l’annexe à la présente résolution, et transmis une fois définitifs au Comité
ECLI:CEDH:001-57350
arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus le 23 mai 2002 dans les cinq affaires dont les détails figurent dans l’annexe à la présente résolution, et transmis une fois définitifs au Comité
Pôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd170186
25 octobre 2025
La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300197
16 mars 2023
invitée, si les valeurs retenues par le juge de l'expropriation pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la société Ferjac en contrepartie de l'expropriation des terrains sur lesquels elle avait escompté
cr
61372622cd5801467742335c
25 septembre 2001
de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulière l'enquête diligentée en flagrance ; " aux motifs que des surveillances et filatures exercées à compter
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1104DEC005211099
4 novembre 2003
Sur la demande du chef de l’escorte, il resta menotté pendant l’audience, et ce pour des raisons de sécurité car il aurait auparavant provoqué des membres de l’escorte.
Page 103 sur 552
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.