l'arrêt de la chambre de l'instruction en sorte qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne constate pas l'accomplissement de cette formalité protectrice des droits de la défense doit être censuré en application

Y... à un risque létal que le responsable concerné ne pouvait ignorer et que, hors cette exigence, les fautes éventuelles n'engagent pas la responsabilité de leurs auteurs sur le plan strictement pénal

X... à une existence normale, la cour d'appel, qui a restreint le champ d'application de la loi, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 167-1 et R. 167-28 du Code de la sécurité

Christian X... étaient établis et laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, que M.

propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application

Z..., agissant ès qualités de gérant de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1990), d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret

dépositaire de journaux ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté du recours qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application

A... et D... ; qu'il s'agit là d'un préjudice indirect et hypothétique résultant de l'application des statuts du SIVOM ; "alors, d'une part, qu'en affirmant qu'il s'agissait d'un préjudice indirect

demandes alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétaires doivent être observées, indépendamment de l'existence

explosifs (SNPE), aux droits de laquelle viennent également les sociétés Eurenco, Manuco et [UN], au cours de périodes variables de 1972 à 1992 ; que par arrêté ministériel du 25 mars 2003, pris en application

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la loi française et l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen :

Le Corre, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Le Corre, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

n'était pas applicable à cet étang, que celui-ci devait être soumis au régime des eaux courantes des rivières et fleuves en matière d'alluvion, tel que prévu par l'article 556 du Code civil, qu'en application

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

est constante ; qu'en niant en l'espèce l'existence de "circonstances exceptionnelles", alors que celles-ci résultaient nécessairement de l'événement économique précis qu'avait constitué la crise de la

Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ollivier, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.221