DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1964, PRIS A BAIL DES CONSORTS Y..., A... DANS LEDIT IMMEUBLE, UN LOCAL DESTINE A L'HABITATION ; QUE LES CONSORTS Y...

nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 589 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Z..., syndic d'immeuble

débouter l'association foncière urbaine de la résidence Nautica (AFUL) de sa demande en paiement de charges arrêtées au 27 octobre 2012, formée contre Mme [M], propriétaire du lot 139 faisant partie de l'immeuble

LEMARQUIS, Greffière Décision du 29 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00394 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZPW EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [C] est propriétaire du lot n°33 dépendant de l'immeuble

signataire. *** I – FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame Christine X... est propriétaire d'un appartement au sein d'un immeuble

moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2008) rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble

et que ce taux est de moins de 55% s'agissant du Refuge du Montagnard ; o elle méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors que le règlement de copropriété n'impose pas la destination de

l'immeuble en résidence de tourisme

Chacun des requérants est propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété.

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné la société Foncia CGI, syndic, en paiement de dommages-intérêts correspondant à la quote part supplémentaire de charges payée

CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 N° RG 23/04076 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNJL [E] [V] [K] [X] épouse [V] [I] [S] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

L'immeuble en copropriété contient un local servant de garage ou de débarras aux copropriétaires. 3.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1986), que dans un immeuble

X..., à exécuter différents travaux dont la remise en son état d'origine d'un couloir situé dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape

deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1989), que Mme I... a acheté aux époux L... les lots n° 21 et 22, au quatrième et dernier étage du bâtiment sur cour de l'immeuble

[R] [L] a vendu à Mme [A] [N] [T] le lot 4 à usage d'appartement de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2] sur la commune de [Localité 1], moyennant le prix de 143.000€.

sur folle enchère de Mme [S] [Z], les époux [J] et [X] [U] sont devenus propriétaires de biens immobiliers consistant en un appartement une cave et un garage constituant les lots 74, 94 et 30 de l'immeuble

société civile immobilière Mona (la SCI Mona), qui détient 99 % du capital de la société civile immobilière du Garage Paradis (la SCI du Garage), laquelle est propriétaire de lots commerciaux dans un immeuble

titre de l’immeuble en copropriété [Adresse 1] a pris fin le 31 janvier 2021, DEBOUTE le LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’immeuble [Adresse 1] et la SAS VIVIEN CUSSAC-[D] IMMOBILER de leur demande

considéré, c'est à la condition que les différentes parties de celui-ci, affectées ou non par les travaux, appartiennent à un même propriétaire ; qu'en l'espèce, elle a acquis trois lots distincts d'un immeuble