fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause d'obligation de résidence sur le lieu de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les tâches imparties

2017 désignant un expert alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que les nouvelles fiches de poste ne comportaient que des changements de présentation et de formulation et que les missions imparties

constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail dès lors qu'elle a été ordonnée par la juridiction pour mettre l'affaire en l'état et que le délai de péremption court à la date impartie

été régulièrement communiqué, aucune pièce de la procédure n'établissant d'ailleurs que le secrétaire de la commission régionale a effectivement rempli l'obligation de communication qui lui était impartie

stipulations de l'acte du 29 janvier 1985 ; 2°/ qu'en statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments desquels il résultait que la condition de délai pour déposer sa demande de permis de construire, impartie

porté devant la cour d'appel ; que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie

X... de façon vexatoire, la cour d'appel qui a statué par voie de motifs dubitatifs et qui n'a pas constaté que l'obligation impartie à M.

instrumentaire en exécution de cette ordonnance et à voir ordonner la restitution entre ses mains de l'ensemble des pièces collectées par l'huissier instrumentaire, et de retrancher uniquement de la mission impartie

X... gérait la société d'édition Mahana qui éditait le quotidien Tahiti Matin imprimé par la société Imprimerie Juventin ; que devant l'accumulation des sommes que la société Mahana lui devait, atteignant

Bouzidi, avocat de la société Espace import international, de la société Autohaus import et partners et de M. X..., les conclusions de M.

Gerda, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003), que la société Somadec a importé

They also assumed that the purpose of the request for information had been to “receive and impart” that information to the public.

A peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. 4.

portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Edeis par les sociétés Trévise Participations et Impact Holding

Cette étude d'impact tient lieu, le cas échéant, des études d'impact requises pour l'ouverture de la carrière au titre des autres législations ou réglementations applicables" ; Considérant que l'étude

pas été soulevée devant la commission de recours amiable ; 2 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti