Elle fait valoir que les informations relatives à la sinistralité antérieure émanant de la Compagnie MAAF mentionnent un sinistre le 9 mai 1998.

Les dispositions de ce texte ne sont applicables que si les contrats d'assurance ont été souscrits pour un même intérêt et contre un même risque, étant observé que l'exigence d'une unicité de souscripteur

ne leur communiquera pas l'identité de la personne qui aura sollicité ce remboursement ni le montant des remboursements et qu'ainsi il n'y a divulgation d'aucune information relevant du secret bancaire

Il en est ainsi disent-ils parce que la société BFG Capital ne les a pas informés des risques inhérents aux opérations souscrites.

Il en est ainsi dit-il parce que la société BFG Capital ne l’a pas informé des risques inhérents à l’opération souscrite.

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-production à l'assureur, la société Albingia, par la société civile immobilière Résidence du Centre (la SCI), propriétaire initial et souscripteur

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2024), la société Artalys (la société) a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en mentionnant dans sa demande le solde d'un prêt souscrit auprès de

en date du 13 janvier 2009 l'ayant débouté de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 4 octobre 2010 de [B] [F] appelant, qui sollicite de la Cour l'infirmation

pas de l'efficacité des polices d'assurance souscrite par les constructeurs ; qu'en affirmant néanmoins que le syndicat des copropriétaires ne précisait pas les fautes qu'il reprochait à Me K..., la cour

des rachats partiels lui permettant de compenser cette absence de revenus ; qu'il ne conteste pas qu'il était informé des conditions de ces rachats et qu'il ressort des lettres d'information annuelles

Dès lors, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit que les capitaux issus des contrats souscrits par M. [CM] devaient être inclus dans la masse à partager de sa succession.

compte tenu de sa profession et de la durée du prêt souscrit.  

de la signature bancaire ; qu'il disposait du pouvoir d'embaucher le personnel et de signer les contrats de travail, de décider des hausses de rémunérations, (y compris de son propre salaire), de souscrire

Elle ajoute qu'il n'a pas été souscrit de contrat «'homme clé'» par Mme [T] et qu'une brochure d'information n'établit pas la preuve d'un contrat.

ainsi violé la "charte des détachés" formant la loi des parties, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, que 2 / par une note du 3 avril 1992, adressée pour information

devaient servir exclusivement à l'exploitation d'un commerce de bar-café ; que le sinistre a été déclaré à la société Axa France IARD (l'assureur) auprès de laquelle une police multirisques avait été souscrite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012), que René X..., qui avait souscrit un contrat

purement formelle, aucun préjudice n'est constaté dans le chef du créancier de ladite information, lequel est parfaitement informé par ailleurs ; qu'au cas présent, la personne se plaignant d'un manquement