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Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 3 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact et

." ; que le 18 octobre 2005 l'union locale CGT de Carquefou a désigné M.

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Selon ce texte, relatif aux visites tendant à constater des infractions, les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'avec l'assentiment de l'occupant

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s'assurer contre ces risques'.