chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domo finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

rupture, qui n'est soumise à aucun formalisme, est opposable à l'employeur et emporte rupture du contrat de travail dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de celui-ci, ou le cas échéant de son mandataire

liquidateur de la SAS SOPINER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN Maître [G] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SOPINER [Adresse

La Roseraie - La Moutonne, 83260 La Crau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., mandataire

collective ouverte précédemment au profit de la banque Pallas Stern et ses filiales à la société Comipar et ses filiales ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1997 par le mandataire

Philippe C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Le Jardin de Paris, domicilié ..., 5 / de M.

MJ EST, prise en la personne de Me [F] [P], mandataire liquidateur de la SARL 2A EVENTS GROUPE [Adresse 5] [Adresse 5] représentées par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour REQUISE et APPELANTE

YMO DEVELOPPEMENT prise en la personne de la SELARL EKIP (venant aux droits de la SELARL [V] [J]), (es qualité de mandataire liquidateur de la SARL YMO DEVELOPMENT désigné par jugement du Tribunal de

Dans ses conclusions signifiées le 10 septembre 2012 la société ARCHIBALD mandataire liquidateur de la SNC ENR ENGENIERIE conclut à la confirmation du jugement et y ajoutant à la condamnation de M [A]

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Nicole Z..., ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « qu'est suffisamment personnalisée en vue de la recherche d'un reclassement la lettre adressée par l'employeur ou le mandataire liquidateur aux sociétés

[M] [I] ès qualité de liquidateur aux opérations d’assurance de la Caisse Générale d’Assurances Mutuelles et Maitre [L] [J] ès qualité de mandataire liquidateur de la Caisse Générale d’Assurances Mutuelles

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atelier Textile de l'Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Odile V..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire

Conseils, pour M. et Mme X... et autres IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société DAMREC à payer à Maître Paul-Marie Y..., exerçant sous l'enseigne Cabinet TCA en qualité de mandataire

Exposant avoir été salarié de la SARL Avenir TP du 1er novembre 2013 au 3 novembre 2020, date de son licenciement par la mandataire liquidatrice, il a demandé que soient fixés au passif de cette société

, que lorsque le mandataire liquidateur a manifesté son intention de rompre les contrats de travail dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que les contrats de travail

/04/2008, Maître X... étant désigné comme mandataire liquidateur.

MJSA, en la personne de Me [C] [V] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

C/ Maître Hubert Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MAISONS TRADIBUDGET Expéditions le : 30 MAI 2018 Me Damien VINET SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES T.G.I.

MOTIFS ET DÉCISION : Attendu que l'appelant invoque l'absence d'intérêt à agir de Maître CHARRIERE, qui, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TANIS CONFORT, a saisi par requête du 19