que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 7 novembre 1996 - objet du pourvoi n° D 98/82.436 - rejetant la demande d'acte d'instruction du mis en examen, devra entraîner de plein

Considérant, d'une part, que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans

l'article 99 de la loi du 25 janvier 1985, que, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, lorsqu'il y a lieu, s'agissant d'une personne morale, de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit ; Considérant que M.

ouverte, le juge des tutelles peut seulement autoriser la personne protégée à confirmer l'acte nul de plein droit, sans être habilité à le faire lui-même ; que dès lors, en confirmant elle-même la transaction

L'employeur soutient que le moyen nouveau, comme étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable. 12. Le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M.

des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à qu'il puisse légalement

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des nombreuses pièces versées

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 28 décembre 2023.

où la cession de l'unité de production autorisée par le juge commissaire emporte transfert de plein droit d'une entité économique autonome et donc la poursuite de plein droit des contrats de travail des

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

droit, et qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - la mesure demandée est utile, dès lors que le préfet de police est tenu de lui délivrer un récépissé suite à une demande complète

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Le bail sera par conséquent résilié de plein droit, un mois après ce commandement, soit au 22 octobre 2023.

de traitement de sa situation de surendettement, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; à défaut, elle reprendra son plein effet, - soit pendant un délai de deux ans

Le conseiller de la mise en état ne peut, par ses mesures d'instruction ou ses décisions, remettre en cause la décision objet du recours.