CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

à l'appellation pour la récolte entière de l'exploitation en application des articles L. 641-17 du code rural et 4 et 5 du décret 87- 854 du 22 octobre 1987 repris par l'article R. 641-71 du code rural

[...] ne permet pas un accès normal à la parcelle [...] .

X... de Y... de Z... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt n° 02/03679 rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 octobre 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi

l'impasse du Roussimort a été créée par les seuls consorts C..., B..., X... et Y... sans que la société Rubio-Géraud ou ses auteurs aient participé à cet aménagement, qu'un chemin créé à partir de parcelles

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, 2°/ la société [...] , société à responsabilité limitée, 3°/ la société d'exploitation

de ces ouvrages pour une durée de vingt-neuf ans ; que, par acte authentique du 16 novembre 2000, la commune a vendu à la société IGIC deux parcelles sur lesquelles étaient partiellement assises les installations

[J] et [R] [K] ont fait l'acquisition d'une parcelle de terrain inconstructible et viabilisée, cadastrée ZB n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] à [Localité 2].

Le 8 avril 2019, la proposition de la nouvelle majorité municipale de louer une parcelle de la forêt communale à M.

sur lesquelles existe un chemin d'exploitation que M.

agricole, les parcelles lui appartenant devant être louées ou vendues ; qu'il y avait lieu en conséquence de confirmer l'évaluation du préjudice économique annuel du foyer faite par le premier juge et

Dominique Y..., demeurant à Saint-Yrieix La Montagne (Creuse), Cloux Vallereix, 2 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Y..., M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 janvier 2004) que par acte notarié du 14 février 1980, les époux X... , aux droits desquels vient Mme Y..., épouse Z..., ont donné à bail à long terme diverses parcelles

[L] [Z] (le nu-propriétaire), a donné à Mme [S] (l'usufruitière) l'usufruit de diverses parcelles de bois. 2.

Y..., propriétaire de parcelles de terre données à bail rural à M.

en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 juillet 2003) que Mlle X... a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir la reconnaissance de droits locatifs sur les parcelles

[C] de ne pas avoir débuté l'exploitation des parcelles louées dès le 30 avril 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Pau ayant autorisé la cession, dès lors qu'il résultait d'un courrier du 14 janvier

Toutefois, il n'en demeure pas moins que la parcelle en cause, appartenant à l'indivision [H], ne dispose d'aucun accès à la voie publique.