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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
668e2576fcf93851fdd64877
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 11 du même code : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 28.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
26 mai 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104403_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et la notice architecturale ne mentionnant pas les postes incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'insuffisance
Source officielleJCP
69d54ab8cdc6046d476fb1f5
2 avril 2026
2 avril 2026
au titre du logement situé [Adresse 5] [Localité 7]. ; - 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324125_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 111-11 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers ont été régularisés par le permis d’aménager modificatif du 29 septembre 2025. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317105_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504924_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504925_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de TOYOTA en principal : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
57 de la loi du 26 janvier 1984. 11.
Source officielleETRANGERS
653ca6d683c9498318209eec
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb6e8d0ccf000877e539
23 janvier 2024
23 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202931_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
24 septembre 2013
En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif de la société a atteint 11 salariés et plus pendant 12
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
requises par le règlement de sécurité édicté en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 104 sur 3608