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76 986 résultats pour « Article 22-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae51cdc6046d479bf05a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae20cdc6046d479becbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae28cdc6046d479bed63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Référés

HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A

69d80f75cdc6046d47b0bcd9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2309784_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Vincent pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575c9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il reprend à son compte un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre 2022 aux termes duquel celle-ci indique qu'il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e8448ae90364d9695a7b54

Appel

24 août 2023

24 août 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66002313f20008a525b7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27183

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01017

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

L. 1234-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'employeur établissait avoir communiqué au salarié les éléments permettant de déterminer

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df26bcdc6046d47c1eb07

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement au titre du contrat n° 00050171501427 En application de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103609_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828a94965b5d9df31c405

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202297_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, seules les zones " non concernées par le risque " (NCR) du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt et identifiées par la couleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

, il n'est pas établi qu'elle soit créancière de la caution pour une somme quelconque compte tenu de la règle d'imputation posée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204603_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500714_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dès lors, le délai de recours contentieux doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter du 22 octobre 2023, date de présentation de ce pli.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE

616260338672d229b8816337

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

aux articles L 162-1-7, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503726_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle