Après avis donné aux parties (...), il est fait application des articles L.   411-3, alinéa   1 er , du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires

Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, en tant que seul maître de l'affaire, sur le fondement de l'article 109, 1-1° du code général des impôts qu'il convient de substituer aux dispositions invoquées dans la proposition de rectification.

L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces seuls motifs, regarder comme établi, au regard du 1er de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Le 8 avril 1999, après avoir requalifié les faits, le procureur requit la condamnation du requérant en vertu de l’article 169 du code pénal qui réprime l’aide et le soutien à une organisation

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

même année. " Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

L 113-8 du code des assurances.

1147 du code civil ; 8° / ALORS QU'il incombe à l'avocat tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de son client de rapporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits