Y... lors de son détachement au sein d'Europropulsion devaient être analysées comme des indemnités ayant le caractère de remboursement anticipé de frais et être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité

résultant de la présence de cet édifice présentait les mêmes commodités que l'assiette précédente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil ; 3°/

le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, en conformité avec la loi ; qu'en deuxième lieu, il convient de constater que, si la cour d'assises

Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de

. ; "aux motifs que deux cours d'assises successives ont jugé que Patrick X... était coupable de viols sur Sonia Y... ; la voie de recours exceptionnelle dont il a fait usage ne peut connaître à nouveau

professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles en récidive, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle en fixant aux

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, du 26 janvier 1996, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 20 juin 2003, qui, pour viols, agressions sexuelles et exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 3 ans

que le demandeur a été considéré par les experts, en l'absence d'altération des facultés mentales ou de troubles psychiques, comme entièrement responsable de ces actes de terrorisme ; que la cour d 'assises

de la C3S doit être déduite de cette assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés en France sans avoir été vendus ; qu'à défaut d'indiquer

[Y] [U], [I] [W] [D] et [K] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 5 octobre 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des

[T] devant la cour d'assises de la Guyane du chef d'homicide volontaire sur concubin, que sur l'appel de M.

d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente" et n'avait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2026

[G] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le jour suivant

d'asile (CESEDA).

[G] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, par le préfet

Le 14 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[J] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 17 novembre 2021