d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait se borner

obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et que, de l'autre, elle lui a proposé du travail, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne

le point de savoir si l'appel de la partie civile quant aux intérêts civils ne saisissait pas également la Cour de l'action publique, dès lors que le tribunal n'avait pas statué au fond, mais s'était borné

viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que ledit jugement aurait procédé à une telle considération, alors, d'autre part, que la décision des premiers juges s'étant bornée

en cause est demandée ( .. )" ; "1 ) alors que, le mandat d'arrêt européen doit satisfaire par lui-même aux conditions de son existence légale ; que, tel n'est pas le cas de celui de l'espèce, qui se borne

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : Mme Borra

l'entretien de leur fils à Mme Y..., celle-ci a interjeté appel ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne

injonction de payer une certaine somme à la société Sofinco (la banque) ; que, convoqués à l'audience, ils n'ont pas comparu ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, le jugement se borne

la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, se borne

[O] se borne à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets, exacts en fait et pertinents en droit que la cour adopte ; Qu'en

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

1999, pour, étant conducteur d'un véhicule automobile, avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ; Attendu que, pour relaxer le contrevenant, le juge de police se borne

posé sa main sur le sexe de la victime, a caractérisé, sans insuffisance, le délit d'attentat à la pudeur sans violence ni contrainte ni surprise sur mineur de quinze ans ; Que le moyen en ce qu'il se borne

à comparaître ; Attendu qu'il n'importe que l'avocat intervenu en faveur du prévenu n'ait pas eu la parole en dernier, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que cet avocat s'est borné

1999, pour, étant conducteur d'un véhicule automobile, avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge ; Attendu que, pour relaxer le contrevenant, le juge de police se borne

dont elle est locataire aux agissements de ses voisins, les époux X..., a assigné ceux-ci en réparation de ce dommage ; Attendu que, pour mettre ces dégâts à la charge des époux X..., le jugement se borne

Antoine X..., demeurant Camp du Bosc, 32410 Bonas, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal d'instance de Condom (contentieux des élections politiques), au profit de M.

bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994 ; Attendu que, pour déclarer ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne