AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100594
19 juin 2019
19 juin 2019
Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lamy Lexel avocats associés, société d'exercice
Source officiellePage 104 sur 50913
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300710
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Jobert, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mme [T], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], après débats en l'audience publique
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