somme de 20 000 francs, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que la vente de la jument était une vente à l'essai, contractée sous la condition suspensive qu'au 15 janvier 1993 " la jument fasse

AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A L'EPOQUE A L'INFORMATION DU DOSSIER DE X..., ET AVAIT AINSI PARTICIPE A L'INSTRUCTION, CIRCONSTANCE QUI FAISAIT OBSTACLE A CE QU'IL FASSE

PATRIMOINE DE VERPIOT UN << BIEN MOBILIER ACTUEL >> QUI ETAIT CENSE LUI PROCURER UN REVENU EVALUE A TROIS POUR CENT DE SA VALEUR VENALE AU 12 MAI 1969, DATE DE LA DEMANDE, PEU IMPORTANT QU'IL NE LE FASSE

JAMAIS FAIT L'OBJET AUPARAVANT DE SANCTION NI D'OBSERVATION ECRITE ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NEANMOINS PROPOSE, APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE SES MANQUEMENTS, DE REPRENDRE SON ACTIVITE POURVU QU'IL "FASSE

MATERIEL; ATTENDU QUE SI A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION, LES CONTRATS DE TRAVAIL SUBSISTENT EN PRINCIPE AVEC LE BAILLEUR, C'EST A LA CONDITION QUE LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER ET FASSE

LA REMISE SOLLICITEE ; ATTENDU QUE POUR DIRE CE RECOURS IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'UNE JURIDICTION NE PEUT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE EN L'ABSENCE D'UN TEXTE QUI LUI EN FASSE

l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00022 rendue par le Président du TJ de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY le 19 Mai 2023 Appelant : Monsieur [P] [H], représenté par Me Manuel roland TCHEUMALIEU FANSI

S'il sollicite du juge des référés qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il ne fait état d'aucun élément caractérisant l'urgence à ce qu'il

les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse

les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse

constitue, au contraire, par elle-même, une décision qui tend, comme l'indique d'ailleurs le directeur général des finances publiques, à ce que le contrôle budgétaire exercé sur les communes concernées fasse

procés-verbaux de l'enquête au préfet, ni l'avis de ce dernier, et d'avoir ainsi violé les articles L.12-1, R.11-26 et R.12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le juge fasse

D'APPEL A PU DECIDER QU'IL AVAIT GERE L'AFFAIRE DE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES EN ASSURANT LA SECURITE ET LE DEROULEMENT NORMAL DE L'EPREUVE ET SANS QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE SON INTERVENTION FASSE

CAPITAL NE COMPORTE AUCUNE MENTION RESTRICTIVE CONCERNANT CES INTERETS ; QU'IL N'EST NULLEMENT NECESSAIRE QUE LA QUITTANCE PRECISE QU'ELLE EST DONNEE SANS RESERVE DES INTERETS ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE NE FASSE

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE JUGE, DES QUE LE DOMAINE CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGE PLUS QUE CE DOMAINE FASSE

deuxième branche : Vu l'article 31, troisième alinéa, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse

envers la Société des nouvelles résidences (SNR) et a dit que cette décision emportait suspension de toutes voies d'exécution pendant la durée du rééchelonnement, sans toutefois que cette suspension fasse

été publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 18 juillet 1987 ; que cette publication a fait courir à son égard les délais de recours contentieux ; que la circonstance que cette note fasse