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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110705
11 décembre 2019
11 décembre 2019
effectif global à hauteur de 4,946 % dans le chapitre 4 de coût du crédit, sans mentionner le coût d'information des cautions et en indiquant un coût de garantie de 30 €, alors que ces omissions flagrantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090
7 décembre 2016
7 décembre 2016
le 25 juin 2009, sanctions dont l'annulation n'a pas été demandée pour avoir refusé d'exécuter des tâches relevant de son emploi ; qu'en réitérant un acte d'insubordination flagrant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445748
24 mars 2015
24 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5231-1 du code des transports : " Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2300734_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens de l'enseignement technique, seul applicable en l'espèce : " Tout candidat surpris en flagrant délit de fraude dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00176
22 janvier 2014
22 janvier 2014
le scrutin en omettant d'indiquer que cette disposition réservait l'organisation du vote par correspondance aux seules « absences prévisibles » à cette date, le juge d'instance a dénaturé par une flagrante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100156
12 février 2014
12 février 2014
mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100961
5 juillet 2012
5 juillet 2012
mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00205
19 janvier 2011
19 janvier 2011
de l'audit sanitaire surprise du 26 août 2005, alors que cette activité relevait des fonctions dévolues au directeur du restaurant ou à l'un des membres de son encadrement, la cour a violé de façon flagrante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300946
13 juillet 2010
13 juillet 2010
bilan sur les causes de la déconfiture du commerce ayant abouti à sa fermeture définitive, que, lors des opérations d'expertise en 2004, la société La Portoise n'avait pas fait état d'une dégradation flagrante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100082
28 janvier 2009
28 janvier 2009
", supérette d'alimentation asiatique ouverte au public ; Il résulte effectivement de l'article 53 du code de procédure pénale que, pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02932
16 mai 2007
16 mai 2007
l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a39
12 mai 1998
12 mai 1998
est exact que la procédure de la comparution immédiate ne peut être utilisée que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, ou, en cas de flagrant-délit
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - c'est en toute bonne foi qu'il a installé un dispositif d'ancrage fixe, constitué de deux ancres tenues chacune par un cordage relié à une bouée flottante, pour son bateau dans une
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902690_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des jours de télétravail ; - c'est à tort que l'administration lui a opposé la circonstance qu'il n'exerçait pas des fonctions d'encadrement, la possibilité d'un télétravail mensualisé par jour flottant
Source officielle11ème chambre
DTA_2316679_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
les documents d'état civil produits (acte de naissance, certificat de baptême) pour l'enfant A C, et les pièces transmises pour les compléter ou pallier leur absence, comportent des irrégularités flagrantes
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300395_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
2023 par l'expert maritime, Mme A, qui fait notamment état de l'état de vétusté manifeste dudit navire, plusieurs brèches ont d'ailleurs été identifiées ; le maintien prolongé du navire sur le ponton flottant
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476474.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00295
28 mars 2023
28 mars 2023
équitable qu'un Etat partie à la Convention, requis aux fins d'extradition d'une personne, a l'obligation de s'assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l'Etat requérant, à un déni de justice flagrant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688918a0164153e3cd1d7bbf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
précédent dossier, au vu d'attestations similaires, voire moins nombreuses et explicites, la caisse s'en était rapportée à la sagesse du tribunal (RG n°24/00026) et a souligné un manque de cohérence flagrant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00488
22 mai 2019
22 mai 2019
conseils d'administration des filiales du 1er juillet 2014, les consorts O... ont délibérément voté à l'encontre de la décision prise par le conseil d'administration le 27 juin 2014, et que ce manquement flagrant
Source officiellePage 104 sur 519