Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Hétier-Noël, première conseillère, Assistées de Mme

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Rendu public par mise à

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Rendu public par mise à

barreau de MARTINIQUE Me Nicolas FAGUER, de MCDERMOTT WILL & EMERY AARPI, avocat plaidant, au barreau de PARIS Madame [J], [I], [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Miguélita GASPARDO

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me GASCARD + 1 CC Me HEUVIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09

et qu'à défaut de justificatif du caractère propre des fonds investis leur montant devra être intégré dans l'actif de la communauté pour la valeur de 22 867 euros -dit que le montant des contrats GAIPARE

  Catti   De   Gasperi, représentant légal de la société. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.

Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Carole FIDANZA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [J] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1]/MARTINIQUE Représentée par Me Miguélita GASPARDO

au barreau de MARTINIQUE Me Gilles SERREUILLE de la SELARL CABINET SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Miguélita GASPARDO

DELISS ET CIE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Miguélita GASPARDO de la SELARL THEMYS, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [U] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Il ressort en outre des certificats médicaux produits par les requérants que leur fils est atteint du syndrome de Gastaut-Lennox, forme d'épilepsie généralisée sévère de l'enfant caractérisée par une résistante

Il ressort en outre des certificats médicaux produits par les requérants que leur fils est atteint du syndrome de Gastaut-Lennox, forme d'épilepsie généralisée sévère de l'enfant caractérisée par une résistante

légal en exercice, y domicilié, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GASCARD

représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI Avoués-No du dossier 00017541 Rep/ assistant : Me Michel GAUDART DE SOULAGES (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** TELEVISION FRANCAISE

  (23)     Gaspare Conte v. Italy (no. 46532/99) - more than thirteen years and six months. ITL 14,000,000 for non-pecuniary damage and 1, 500,000 for costs and expenses.